VALAT  de LAGARAUD
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2 L’organisation et le financement de l’APA    page 54

La coordination du dispositif

• Des dispositifs conventionnels

• La coordination de l'action gérontologique

Le fonds de financement

• Le conseil d'administration

• Le conseil de surveillance

• Les recettes du fonds

• Les dépenses du fonds

• La répartition entre les départements

• Le montant par département

La loi APA et la réforme de la tarification

I – RAPPEL DES GRANDES LIGNES DE LA REFORME

• Les origines de la réforme

• Les principes de la réforme de la tarification

• Le tarif hébergement

• Le budget soins

• Le tarif dépendance

• La fixation et le paiement des tarifs

• Les principes comptables et gestionnaires

• La qualité des prestations

• La convention tripartite

II – LA LOI DU 20 JUILLET 2001 ET LA REFORME DE LA TARIFICATION

• Expérimentation d’une dotation « dépendance » globale

• La tarification provisoire

• La procédure normale de fixation des différents tarifs

• La révision des tarifs dépendance

• Instauration d’une caisse pivot

• Détermination des tarifs dépendance dans les établissements de moins de 25 places

L'évaluation du dispositif

• Un suivi statistique et financier

• Une évaluation du développement du dispositif

• Un bilan au Parlement

L’organisation et le financement de l’APA        L’allocation personnalisée d’autonomie ne se résume pas à ses caractéristiques, qu’elles qu’en soient par ailleurs les innovations.

LA COORDINATION DU DISPOSITIF

Afin d’assurer un travail harmonieux et homogène entre les différents acteurs du dispositif de l’APA, la loi met en place des principes et mécanismes de coordination.

l'essentiel

• Les départements et les organismes de sécurité sociale doivent organiser leur coopération

à travers l’élaboration d’une convention.

• Pour la mise en œuvre de tout ou partie de l’APA, les départements peuvent passer des conventions pluri-partenariales avec des organismes sociaux et médico-sociaux.

• Les départements assurent la coordination de l’action gérontologique, dans le cadre du schéma départemental gérontologique.

(p71)

Des dispositifs conventionnels

Pour optimiser les collaborations entre les différents intervenants de l’APA,

la loi définit un certain nombre de dispositifs conventionnels.

Elle instaure ainsi une coopération institutionnelle entre les départements et les organismes

de Sécurité sociale. Celle-ci doit se concrétiser par la signature d’une convention, dont les clauses doivent respecter un cahier des charges fixé par arrêté ministériel.

Par ailleurs, les départements sont autorisés à confier tout ou partie de la mise en œuvre

de l’APA – particulièrement celle des plans d’aide – à des organismes sociaux et médico-sociaux

de leur choix. Dans ce cadre, des conventions pluri-partenariales peuvent être passées avec :

• les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;

• les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ;

• des organismes régis par le code de la mutualité ;

• des services d’aide à domicile agréés.

Ces institutions et organismes participant à l’instruction de l’APA ne peuvent pas

mettre en œuvre eux-mêmes les prestations qu’ils auront prescrites dans le plan d’aide.

La coordination de l’action gérontologique

Les départements ont pour mission d’assurer la coordination de l’action gérontologique.

Celle-ci doit être mise en œuvre dans le cadre d’un schéma arrêté conjointement

par le président du conseil général et par le préfet.

Ce schéma poursuit un triple objectif :

• définir les territoires de coordination de l’action gérontologique de proximité ;

• établir les modalités d’information du public ;

• élaborer les modalités de coordination des prestataires en s’appuyant notamment

sur des CLIC qui doivent jouer un rôle central dans la coordination des acteurs locaux.

Il importe qu’à l’occasion de l’élaboration, de la révision et de la mise en œuvre

de ces schémas, les départements prennent notamment en compte :

• les effets induits par la mise en place de l’APA sur le développement du maintien à domicile ;

• la nécessité d’un renforcement de la coordination gérontologique pour la mise en œuvre

de cette prestation ;

• la possibilité, ouverte par la création du Fonds de modernisation de l’aide à domicile,

de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation des services

et d’améliorer leur qualité.

(p 62)

LE FONDS DE FINANCEMENT

La loi prévoit la création d’un fonds de financement pour accompagner la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie. Objectifs : contribuer au financement de l’APA en aidant les départements et moderniser les services à domicile.

l'essentiel

• Le fonds de financement de l’APA mis en place par l’État est un établissement public national.

Son fonctionnement repose sur un conseil de surveillance, un conseil d’administration et un exécutif placé sous la responsabilité d’un directeur.

• Les recettes du fonds proviennent de deux sources : une fraction du produit de la CSG (0,1 point) et une contribution versée par l’ensemble des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

• La majeure partie des recettes est reversée aux départements pour les aider à prendre en charge les coûts relatifs au financement de l’APA. L’autre partie sert à financer des actions de modernisation des services à domicile pour personnes âgées.

• La part attribuée à chaque département dépend de trois critères : les dépenses d’APA, le potentiel fiscal départemental et le nombre de bénéficiaires du RMI.

• Toutefois, pour les deux premières années (2002 et 2003), le premier critère est remplacé par le nombre de personnes agées de plus de 75 ans.

• Les versements aux départements au titre d’une année donnée sont effectués sous forme d’acomptes mensuels et d’une régularisation l’année suivante.

• Un rapport sur l’application de la loi sera soumis au Parlement avant le 30 juin 2003.

(p63 )

 Le fonds est un établissement public national à caractère administratif.

Il est placé sous la tutelle des ministres ayant en charge :

-la sécurité sociale ;

-les personnes âgées ;

-les collectivités territoriales ;

-le budget.

Un conseil d’administration et un conseil de surveillance sont chargés de veiller à son bon fonctionnement. Le fonds est soumis au contrôle financier de l’État.

Le conseil d’administration

Il comprend sept membres :

• un président nommé par décret ;

• deux représentants du ministre chargé des personnes âgées ;

• un représentant du ministre chargé de la Sécurité sociale ;

• un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

• deux représentants du ministre chargé du budget.

La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable et tous les membres

du conseil d’administration exercent leur fonction à titre gratuit.

Cette instance se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Toutefois, la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un des ministres de tutelle du fonds. Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.

Lors des réunions, le directeur, le contrôleur financier et l’agent comptable du fonds disposent d’une voix consultative sur les délibérations.

 Le rôle du conseil d’administration

Le conseil d’administration :

• adopte le budget du fonds ;

• approuve le compte financier et le rapport annuel d’activité ;

• établit et transmet au Parlement, ainsi qu’au gouvernement (au plus tard le 15 octobre)

un rapport présentant les comptes prévisionnels pour l’année en cours et la suivante ;

• autorise le directeur à passer les conventions avec les organismes financeurs du fonds

pour fixer leur participation et les modalités de versement ;

• accepte les dons et legs.

Le conseil de surveillance

Il comprend quinze membres désignés pour trois ans :

•deux membres de l’Assemblée Nationale désignés par son président ;

•deux membres du Sénat désignés par son président ;

•quatre représentants de l’assemblée des départements de France, désignés par son président •deux représentants des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse

(l’un désigné par la CNAVTS, l’autre par la CCMSA) ;

Secrétariat d'état aux personnes agées         Page 65    

•quatre personnes appartenant à des organisations représentant les personnes âgées

(deux personnes désignées par le ministre concerné et deux représentants du comité

national des retraités et des personnes âgées) ;

•une personne qualifiée dans le domaine de compétence du fonds,

désignée par le ministre chargé des personnes âgées.

Par ailleurs, quatre représentants des ministres ayant la tutelle du fond assistent aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative.

Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les parlementaires qui en font partie. Cette instance se réunit au moins une fois par an, mais la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un des ministres de tutelle du fonds.

Le conseil de surveillance établit chaque année le rapport rendant compte de la mise en œuvre

de l’APA. Il doit le transmettre, avant le 15 octobre, au Parlement et au gouvernement.

À savoir

L’exécutif du fonds est placé sous la responsabilité d’un directeur nommé par un arrêté conjoint des quatre ministres ayant la tutelle du fonds. Il dirige l’établissement et est responsable de son bon fonctionnement. il est notamment chargé de préparer et d’exécuter les délibérations du conseil d’administration, de préparer et d’exécuter le budget, d’ordonner les dépenses et les recettes, de rendre compte de sa gestion et de représenter le fonds en justice.

Les recettes du fonds

 Le fonds tire ses recettes de deux sources distinctes :

• La première, par ordre d’importance, est constituée par une part du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Ainsi, la loi prévoit que 0,1 point du produit de la CSG – actuellement affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) – est attribuée au fonds de financement de l’APA.

En 2002, cette contribution devrait représenter environ 762 millions d’euros (5 milliards de francs). Cette somme est centralisée en grande partie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui la reverse au fonds selon des modalités définies par convention.

• La seconde provient des différents régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. Leur participation, fixée par la loi, doit être égale à 50 % des sommes versées par chacun de ces régimes pour le financement des dépenses d’aide ménagère à domicile au profit de personnes remplissant

les conditions d’accès à l’APA. Pour la première dotation du fonds (2002), cette somme devrait atteindre environ 76 millions d’euros (500 MF). Les modalités pratiques relatives au versement de

ces contributions font l’objet de conventions passées entre les caisses d’assurance vieillesse et le fonds.

Les dépenses du fonds

Une fois déduits les frais de gestion, les dépenses se répartissent en deux postes. Une fraction

des recettes, déterminée par arrêté, est affectée au financement d’actions de modernisation des services d’aide à domicile pour personnes âgées (cf. encadré). Le solde est versé aux départements et contribue à la prise en charge des coûts relatifs au versement de l’APA.

Le fonds de modernisation

Les dépenses servant au financement d’actions de modernisation des services à domicile

pour personnes âgées dépendantes figurent dans une section spécifique du fonds

de financement de l’APA appelé « fonds de modernisation de l’aide à domicile ». Les recettes qui y sont consacrées sont fixées par un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et des personnes âgées. Elles doivent obligatoirement être comprises entre 3 et 10 % du produit de la CSG affecté au fonds de financement de l’APA. Cette somme bénéficie notamment aux associations d’aide à domicile et aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Un comité d’orientation est chargé de proposer les orientations et les actions prioritaires à financer. Il est composé de 12 membres – nommés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale – choisis pour leur compétence en matière de formation et pratiques professionnelles, et leur connaissance des structures de maintien à domicile.

En pratique, les dépenses doivent servir à la promotion d’actions innovantes,

au renforcement de la professionnalisation des personnels et au développement de la qualité  des services. Pour être financée, toute action doit être préalablement agréée par le ministère chargé de la Sécurité sociale.

Le calcul de la répartition initiale entre les départements

Les deux premières années, la part du fonds attribuée aux départements pour les aider à prendre

en charge les coûts relatifs au versement de l’APA fait l’objet d’une répartition initiale qui prend

en compte trois critères :

• le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans résidant dans le département ;

• le potentiel fiscal départemental ;

• le nombre de bénéficiaires du RMI présents dans le département.

Ces trois critères sont pondérés par des coefficients (70 %, 25 % et 5 %) attribuant ainsi

un poids relatif à chacun d’eux. Dans ces conditions, la répartition des montants attribués

à un département est donnée par la formule ci-dessous :

Fd = [(PAd /∑ PAd) x 70% - (PFd / ∑ PFd) x 25% + (RMId / ∑ RMId) x 5%] x 2

dans laquelle :

• Fd représente la fraction attribuée à un département ;

• PAd représente le nombre de personnes de plus de 75 ans dénombrées

dans le département lors du dernier recensement ;

• ∑ PAd représente le nombre total de personnes de plus de 75 ans dénombrées

en France lors du dernier recensement ;

• PFd représente le potentiel fiscal départemental de l’avant-dernière

année précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée ;

• ∑ PFd représente la somme des potentiels fiscaux de tous les départements correspondant

à l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée ;

• RMId représente le nombre de bénéficiaires du RMI résidant dans le département l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée (chiffre publié par la CNAF) ;

• ∑ RMId représente le nombre total de bénéficiaires du RMI résidant en France l’avant-dernière

année précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée (chiffre publié par la CNAF) ;

•  La multiplication par 2 est due au fait que le coefficient de pondération appliqué au potentiel

fiscal est négatif (- 25 %). Dans ces conditions la somme des coefficients est égale à 50 %

(70 % - 25 % +5 %). Pour rétablir une base de 100 %, il faut donc multiplier le résultat par 2.

Les versements aux départements

Attention

Le calcul présenté ici pour la répartition du fonds entre les départements est uniquement

valable pour les deux premières années de fonctionnement de l’APA. À partir de 2004, la formule utilisée pour le calcul de la répartition du fonds entre départements prendra directement en compte la part des dépenses engagées effectivement par les départements au titre de l’APA, en lieu et place du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans par département, seule donnée connue au moment de la mise en place de l’APA. Cette répartition restera modulée en fonction du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du RMI.

Le versement à chaque département des sommes qui leur reviennent est effectué en deux temps.

1 – Au cours d’une année donnée, les départements reçoivent un acompte correspondant à 80 %

des recettes reçues par le fonds. Cet acompte est versé mensuellement à chaque dépatement selon

la fraction de la répartition initiale qui lui revient.

2 – L’année suivante, une fois que chaque département a communiqué au fonds les éléments de calcul nécessaires (montant des dépenses d’APA et nombre de bénéficiaires), le fonds calcule la régularisation en prenant en compte trois principes fixés par la loi. Ces trois principes sont les suivants :

• Le montant attribué par le fonds à chaque département est majoré pour les départements

dont les dépenses d’APA, rapportées au nombre de personnes âgées de plus de 75 ans,

excèdent d’au moins 30 % la moyenne nationale. Cette majoration est de 80 % du montant

excédant ce seuil. Elle est prise en charge par le fonds et minore donc d’autant les montants restant à répartir entre les autres départements, au prorata de leur poids respectif dans la répartition du fonds ;

•  Le montant attribué par le fonds à chaque département ne peut pas dépasser la moitié

des dépenses d’APA versées par ce département. S’il y a lieu, le dépassement est récupéré

par le fonds et majore d’autant les montants restant à répartir entre les autres départements,

au prorata de leur poids respectif dans la répartition du fonds ;

• Lorsque la dépense moyenne d’APA par bénéficiaire dans un département excède 80 %

de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale (717,27 e, soit 4 705 F/mois

au 1er octobre 2001), l’excédent total de dépenses est pris en charge par le fonds.

Dans ces conditions, elles minorent d’autant les montants restant à répartir entre les autres départements, au prorata de leur poids respectif dans la répartition du fonds.

La régularisation correspond à l’application successive des calculs énoncés ci-dessus, à la répartition initiale.

Le montant des recettes du fonds pris en compte pour calculer le montant dû aux départements

au titre d’une année donnée (acompte et régularisation) est égal au montant reçu par le fonds

du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.

La régularisation est faite lors du versement des 20 % des sommes reçues par le fonds durant l’année

de référence et qui n’avaient pas été réparties entre les départements.

Principes de la répartition du fonds de financement et exemple chiffré (répartition transitoire 2002 – 2003)

I – clé de répartition

– Soient 3 départements A, B et C, pour lesquels les trois critères (nombre de personnes âgées,

potentiel fiscal et nombre de bénéficiaires du RMI) sont donnés.

– Chaque critère donne lieu au calcul d’un ratio (montant départemental rapporté au total) ;

pour chaque critère, la somme des ratios départementaux est égale à 100 %.

– À chacun de ces ratios, est ensuite appliqué un taux de pondération (70 %, 25 % et 5 %) ;

la somme de ces taux de pondération est égale à 100 %.

– Cependant, compte tenu de l’application du signe négatif au ratio « potentiel fiscal »

puisque ce critère joue en sens inverse des deux autres dans la pondération, la somme

des taux n’atteint que 50 %.

– Il convient alors de rapporter l’ensemble des taux à 100 % en les multipliant par deux.

II – recettes du fonds à répartir

Les recettes du fonds comprennent 0,1 point de CSG et une participation des régimes obligatoires de vieillesse.

Le montant du concours devant être réparti entre les départements au titre de l’APA est égal

aux recettes du fonds encaissées au cours d’une année, diminuées du montant affecté par arrêté au fonds de modernisation de l’aide ménagère et du montant prévisionnel des frais de gestion.

Ce montant est réparti entre les départements en fonction de la clé de répartition ci-dessus.

La dépense totale d’APA est égale à la somme des montants répartis par le fonds et des dépenses à la charge des départements, pour une hypothèse d’un fonds de modernisation dont le montant serait fixé à 500 000 F. Pour 2002, ce montant est fixé à 400 000 F.

III – la répartition définitive

(hypothèse : un fonds de modernisation égal à 500 000 F

et le total des produits à répartir égal à 5 200 000 F)

La répartition définitive du fonds au titre d’un exercice est effectuée sur la base

de 4 calculs successifs :

1° répartition au titre de la clé 70 %, 25 %, 5 % ;

2° majoration de 80 % du montant supérieur de 30 % à la moyenne des dépenses d’APA ;

3° plafonnement des dépenses du fonds à hauteur de 50 % des dépenses totales par département ;

4° garantie de prise en charge des dépenses du département au-delà de 80 % de la majoration pour tierce personne.

1° répartition en application de la clé

Partage de la prise en charge entre fonds et département une fois connue la dépense totale en 2003

La décision 2001-447 DC du conseil constitutionnel (point 28) prévoit que les trois clauses majorant ou minorant les affectations aux départements sont appliquées successivement selon l’ordre suivant : majoration des 30 %, plafond de 50 % puis garantie de 717,27 e (4 705 F).

La répartition définitive résulte du calcul successif de chacune des trois clauses,

une fois effectuée la répartition ci-dessus.

Le montant à répartir au titre de chacune des clauses sert de base pour le calcul suivant

(calcul successif et non concomitant).

2° majoration pour dépenses d’APA supérieures de 30 % à la moyenne

3° plafond de 50 % des dépenses totales d’APA par département

4° garantie des dépenses des départements à hauteur de 80 % de la majoration pour tierce personne par bénéficiaire

IV – Régularisation  

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