Fiches pratiques

FICHE RELATIVE AUX DEPENSES D’AIDES TECHNIQUES POUVANT ÊTRE PRISES EN CHARGE PAR L'APA

Textes de référence :

• articles L. 232-1 et L. 232-3 alinéa premier du code de l'action sociale et des familles ;
• article 14 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001

I – UN PLAN D’AIDE ADAPTE AUX BESOINS DE LA PERSONNE

La loi du 20 juillet 2001 pose le principe d’un plan d’aide personnalisé, adapté sur mesure aux besoins de son bénéficiaire. L'APA a vocation à couvrir " les dépenses de toute nature", dès lors que celles-ci figurent dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale.

Le décret n° 2001-1085 reprend dans son premier alinéa les termes de la loi mais fixe dans son second alinéa un critère de rattachement des dépenses à l’APA : "ou de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire".

II – UNE APA qui couvre les depenses concourant a l'AUTONOMIE de son bénéficiaire

Problématique : L’APA a-t-elle vocation, par exemple, à prendre en charge  :

a - les dépenses liées à une maladie du type crachoir, seringues, sonde, autres éléments techniques à ce jour inscrits au TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires = tarif pris en charge par l’assurance maladie) dans la mesure où elles ne sont pas totalement prises en charge par l’assurance maladie ?

b - les frais d’essence d’une personne qui souhaite se rendre en voiture à son club du 3^ème âge ?

c- les frais supplémentaires de chauffage liés à une maladie (certes rare mais indispensable au soutien à domicile dans de bonnes conditions) ?… 

1 - Position de principe

Si l’on se réfère à l’article L. 232-1 2^ème alinéa du code de l’action sociale et des familles, il est précisé que l’APA est destinée aux personnes qui, " nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière ".

Par conséquent est retenu le principe général suivant :

Les dépenses figurant dans le plan d'aide susceptibles d'être prises en charge par l'APA doivent être des dépenses d'aides (excluant toute dépense de soins) se rapportant à l'une des 17 variables de la grille AGGIR nécessaires au soutien à domicile de son bénéficiaire dans de bonnes conditions.

Pour mémoire :
Les variables discriminantes de la grille AGGIR : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacement à l'intérieur, déplacement à l'extérieur, communication à distance.

Les variables illustratives de la grille AGGIR : gestion, cuisine, ménage, transport, achats, suivi du traitement, activités de temps libre.

Enfin, il convient de rappeler que le plan d’aide est établi au plus près des besoins de l’intéressé et que le président du conseil général conserve la possibilité d'élargir ce critère en fonction des préconisations de l’équipe médico-sociale. Il convient alors, notamment s’il s’agit d’aides techniques liées à une maladie, que le médecin de l’équipe médico-sociale soit consulté et formule un avis motivé.

En tout état de cause, l’APA n’est pas destinée à prendre en charge, même partiellement, des dépenses aujourd’hui prises en compte par l’assurance maladie et éventuellement les mutuelles.

2 - Cas pratiques

a - Dépenses liées à une maladie du type crachoir, seringues, sonde, autres éléments techniques à ce jour inscrits au TIPS :

• Non, il s'agit de dépenses concernant l'acquisition d'aides techniques directement liées à la maladie et qui ne se rapportent pas à l'une des variables de la grille AGGIR. L'APA n'a pas vocation à couvrir, même partiellement, les frais qui relèvent de l'assurance maladie ou des mutuelles.

En revanche, l'APA peut prendre en charge la partie du coût non couvert par le TIPS et la mutuelle d'un fauteuil roulant, d'un lève personne, d'un lit médicalisé, d’une prothèse ou de cannes car ces dépenses se rapportent aux variables discriminantes "déplacement à l'intérieur du logement", "déplacement à l'extérieur" ou "transferts".

L'APA peut également couvrir les frais de changes à usage unique (couches) pour des personnes incontinentes, cette dépense se rapportant à la variable discriminante "élimination".

b - Les frais d’essence d’une personne qui souhaite se rendre en voiture à son club du 3^ème âge:

• Non, car la personne peut se déplacer à l'extérieur : elle conduit elle-même sa voiture. En revanche, peuvent être pris en charge les frais de transports, de taxis ou d'accompagnement par une tierce personne d’une personne âgée connaissant des difficultés à se déplacer seule et sans aide car ces dépenses concourent à l'autonomie du bénéficiaire et se rapportent aux variables "déplacement à l'extérieur" et "activités de temps libre".

c - Les frais supplémentaires de chauffage liés à une maladie, indispensables au soutien à domicile dans de bonnes conditions :

• Il s'agit d'un cas dérogatoire qui donne lieu à une marge d'appréciation du président du conseil général après avis motivé du médecin de l'équipe médico-sociale. Les frais de chauffage supplémentaires, en l'occurrence, sont certes liés à la maladie mais en garantissant le maintien à domicile de l’intéressé dans des conditions compatibles avec son affection, ils contribuent à préserver son autonomie et son choix de vie. L'APA doit donc pouvoir couvrir ce type de besoin.