De l'aide ménagère à l'APA

PASSAGE DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE
VERS L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

Textes de référence :

articles L. 232-13 du code de l’action sociale et des familles et 19 de la loi du 20 juillet 2001

arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges des conventions prévues à l’article L. 232-13 du code de l’action sociale et des familles.

Problématique : Modalités de passage des personnes relevant des GIR 1 à 4 bénéficiant de l’aide ménagère à domicile (AMD) versée par leur caisse de retraite vers l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), sans rupture de droits pour l’usager.

I – RAPPEL DES PRINCIPES POSES PAR LES TEXTES

La loi du 20 juillet 2001

L’article 19 de la loi du 20 juillet 2001 pose le principe du maintien des droits précédemment acquis notamment par les bénéficiaires de l’aide ménagère à domicile (AMD) versée par les caisses de retraite. La loi exclut toute rupture, perte ou réduction des droits antérieurs lors du passage dans le nouveau dispositif de l’APA. Il s’agit bien de dispositions visant à protéger l’usager.

L’arrêté du 10 janvier 2002

Sur la base de l’article L. 232-13 du CASF qui pose le principe d’une convention entre les départements et les organismes de sécurité sociale en vue de se coordonner dans le cadre du nouveau dispositif, le cahier des charges fixé par l’arrêté en date du 10 janvier 2002 pose un certain nombre de principes et formule des recommandations s’inscrivant dans le cadre de l’article 19 précité. C’est dans le cadre des conventions signées sur la base de ce cahier des charges que s’inscrivent les solutions retenues par les institutions locales face aux situations qui suivent.

II – Les solutions retenues

L'ESSENTIEL
Vous relevez de l'un des groupes iso ressources 1, 2, 3 ou 4 de la grille AGGIR et :
- vous êtes actuellement bénéficiaire de la prestation d'aide ménagère à domicile de votre caisse de retraite : vous continuez à bénéficier de cette prestation jusqu'à la date d'échéance de votre prise en charge ;
- vous êtes actuellement bénéficiaire de l'AMD et vous avez déposé une demande d'APA auprès du conseil général : vous continuez à bénéficier de la prestation d'aide ménagère jusqu'au premier versement d'APA ;
- vous êtes actuellement bénéficiaire de l'AMD et votre prise en charge s'arrête au cours des deux premiers mois 2002 : vous bénéficiez d'un renouvellement provisoire de votre prise en charge pour une période courte qui n'ira pas au-delà du 31 mars 2002 pour le régime général, afin de vous laisser le temps de constituer une demande d'APA ; à l'échéance de votre prise en charge, si vous n'avez pas demandé l'APA auprès de votre conseil général, vous ne bénéficiez plus de l'AMD et vous ne bénéficiez pas non plus de l'APA ;
- vous n'êtes pas bénéficiaire de l'AMD au 1er janvier 2002 et vous souhaitez faire une première demande d'AMD auprès de votre caisse de retraite : votre demande pourra être refusée par votre caisse de retraite qui vous orientera vers le conseil général pour une demande d'APA. ATTENTION : ces précisions ne concernent pas les personnes relevant des groupes iso ressources 5 ou 6 de la grille AGGGR.

Explications :

Les solutions évoquées ci-dessus s'appuient sur les orientations retenues par le régime général (Caisse nationale d'assurance vieillesse) quant à sa politique d'aide ménagère à domicile suite à la mise en oeuvre de l'APA, à savoir :

pas de cumul possible entre l’APA et l’AMD ;

respect du principe de la continuité des prises en charge pendant toute la durée d’instruction de l’APA, inscrite dans le cahier des charges du 10 janvier 2002, afin d’opérer un passage harmonieux de l’AMD vers l’APA et éviter ainsi toute rupture de prise en charge.

Ainsi :

a) Premières demandes d’AMD
Il résulte du caractère subsidiaire de la prestation d’aide ménagère à domicile à compter du 1^er janvier 2002 pour les personnes classées en GIR 1 à 4 que les caisses de retraite du régime général peuvent refuser les prises en charge même transitoires s’inscrivant dans le cadre d’une première demande.

b) Prises en charge d’AMD en cours
Le principe posé par l’article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne la demande d'APA est celui d’une démarche individuelle et volontaire de l’usager. Ainsi, les caisses de retraite ne peuvent légalement interrompre les prises en charge d’aide ménagère à domicile en cours à compter du 1^er janvier 2002 si leur bénéficiaire ne formule pas de demande d’APA.
En revanche, trois mois avant la date d’échéance de la prise en charge en cours, les caisses informent par courrier leurs bénéficiaires qu’ils relèvent désormais du nouveau dispositif de l’APA et leur indiquent les démarches à effectuer.

c) Renouvellements d’AMD intervenant en début d’année
Il s’agit de traiter la question du sort des bénéficiaires de l’aide ménagère à domicile dont les droits arrivent à échéance à la fin de l’année 2001 ou au cours des deux premiers mois de l’année 2002 :

a priori, l’information précédemment mentionnée n’a pu être faite ;

afin d’éviter toute rupture de prise en charge, le régime général a prévu la possibilité pour la caisse de retraite d’accorder un renouvellement provisoire exceptionnel pouvant aller de 1 à 3 mois et, dans tous les cas, ne pouvant excéder la date du 31 mars 2002, des prises en charge AMD afin de permettre l’information des bénéficiaires et leur laisser le temps de déposer leurs demande d’APA ; à partir du moment où les bénéficiaires de l’AMD ont déposé un dossier de demande d’APA complet, les règles développées au d) sont applicables :

au-delà du 30 mars 2002, il n’y a plus de renouvellement possible de prise en charge AMD pour les personnes relevant d’un GIR 1, 2, 3 ou 4 ;

toute première demande d’AMD déposée après le 1^er janvier 2002 par une personne relevant d’un GIR 1 à 4 fait l’objet d’une décision défavorable de la caisse et la personne âgée est réorientée vers le conseil général auprès duquel elle doit déposer une demande d’APA.

d) Principe de continuité des droits des personnes pendant la période d’instruction de l’APA moyennant un remboursement des sommes versées par le département
Lorsqu’une demande d’APA est déposée par une personne bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’AMD, le principe est celui de la poursuite du versement de l’AMD par la caisse jusqu’au premier versement d’APA afin d’éviter toute rupture de prise en charge. Les droits à l’APA étant rétroactifs à la date du dépôt du dossier de demande complet, le principe posé par le cahier des charges en date du 10 janvier 2002 est celui du remboursement par le département à la caisse des sommes versées pendant la période d’instruction de l’APA, sur la base du schéma de compensation financière annexé au cahier des charges, sans préjudice des sommes dues au bénéficiaire réglées directement par le conseil général. L'intervention d'un service prestataire emporte l'effectivité de l'aide et, par conséquent, exonère le bénéficiaire de tout contrôle du conseil général à ce titre.

e) Le passage de l'AMD à l'APA n'implique pas, sauf volonté manifeste du bénéficiaire de l'APA, de changer de professionnel intervenant à domicile. La personne âgée continuera donc, en règle générale, à recourir aux services, étendus le cas échéant, de l'aide ménagère à domicile qui intervenait auprès d'elle jusque là.